Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente (CGV)

Version du 30 août 2026. Les présentes conditions sont disponibles sur www.webama.fr/cgv et annexées à chaque devis.

Article 1 – Identification du prestataire

WEBAMA est le nom commercial de la société PointCall, entreprise individuelle de droit israélien (osek mourché) immatriculée sous le numéro 327130506, dont le siège est situé Rue Ben Yehuda 2, Netanya, Israël. Contact : contact@webama.fr – 07 56 90 36 36. Dans les présentes, « WEBAMA » ou « le Prestataire » désigne cette société, et « le Client » toute personne physique ou morale qui accepte un devis émis par WEBAMA.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations proposées par WEBAMA : création et refonte de sites internet, boutiques en ligne, applications web et mobiles, agents et automatisations fondés sur l'intelligence artificielle, mise en place de CRM, référencement, publicité en ligne, contenus, réseaux sociaux, design et identité visuelle, hébergement, noms de domaine, messagerie et maintenance. Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle émane d'un professionnel ou d'un consommateur, et prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et expresse de WEBAMA. Toute acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes.

Article 3 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi à partir des informations fournies par le Client, précisant les prestations, les quantités, les prix, l'échéancier de règlement et la durée de validité. Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le Client, soit par acceptation en ligne depuis le lien qui lui est adressé (acceptation horodatée, avec conservation de la preuve), soit par retour du devis daté et signé « bon pour accord ». L'acceptation en ligne a la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout élément non mentionné au devis est exclu de la prestation ; toute demande complémentaire fait l'objet d'un devis additionnel.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée au taux en vigueur (20 %). Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Ne sont pas compris dans le prix les frais externes non prévus au devis et nécessaires à la réalisation (licences, achats de médias, budgets publicitaires reversés aux plateformes, abonnements tiers), qui sont facturés en sus sur justificatif après accord du Client. Les abonnements (hébergement, maintenance, agent IA, CRM hébergé, référencement mensuel, gestion publicitaire) sont facturés d'avance à la périodicité indiquée au devis.

Article 5 – Conditions de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par PayPal, à partir du lien de paiement transmis par WEBAMA. Le devis accepté précise l'échéancier applicable ; sauf mention contraire, il comporte un acompte exigible à l'acceptation, le cas échéant un versement intermédiaire, et un solde exigible à la livraison. L'échéancier figurant sur le devis accepté fait foi. WEBAMA ne débute la prestation qu'après encaissement de l'acompte, lequel reste acquis en cas d'annulation du fait du Client. Chaque échéance donne lieu à une facture ; entre professionnels, le délai de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Article 6 – Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif. En cas de retard, WEBAMA peut suspendre les prestations en cours, les services d'hébergement et de maintenance, après notification restée sans effet pendant huit jours.

Article 7 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client consommateur qui accepte un devis à distance dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant sa demande à contact@webama.fr ou au moyen du formulaire figurant à l'article 20. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision. Le Client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse lors de l'acceptation du devis ; il reconnaît alors qu'il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'en cas de rétractation avant la fin de l'exécution, il doit à WEBAMA le prix des prestations réalisées jusqu'à la notification de sa décision. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 8 – Exécution des prestations

WEBAMA exécute les prestations dans le respect du devis accepté et des règles de l'art, avec les moyens humains et techniques appropriés, et reste seule juge des moyens à mettre en œuvre. Elle peut faire appel à des sous-traitants sous sa responsabilité. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client (éléments manquants, validations tardives) prolonge d'autant les délais et ne peut fonder aucune indemnité. Lorsque la prestation le prévoit, une maquette ou un aperçu est soumis à la validation du Client avant production ou mise en ligne ; la validation écrite, y compris par courriel, vaut bon à tirer. Après validation, toute modification substantielle du projet fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client fournit à WEBAMA, dans les délais convenus et dans un format exploitable, l'ensemble des éléments nécessaires : textes relus et corrigés, images, logos, accès techniques, informations légales. Il garantit détenir les droits nécessaires sur tous les contenus qu'il transmet et assume seul la responsabilité de leur licéité, de leur exactitude et du respect des réglementations propres à son activité, y compris les mentions obligatoires devant figurer sur les supports réalisés. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet. Il informe WEBAMA par écrit de tout changement de situation (coordonnées, structure juridique).

Article 10 – Livraison et réception

La prestation est réputée livrée lorsque le travail commandé est mis à disposition du Client conformément au devis (mise en ligne, remise des fichiers ou des accès). Le Client dispose de dix jours à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves ; passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Les corrections d'anomalies signalées dans ce délai sont réalisées sans frais ; les demandes d'évolution font l'objet d'un devis.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par WEBAMA restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. À complet paiement, le Client devient titulaire des droits d'exploitation sur les livrables qui lui sont spécifiques (site, contenus, identité visuelle) et propriétaire de son nom de domaine ; il en dispose librement, y compris en cas de changement de prestataire. Demeurent la propriété de WEBAMA ses méthodes, outils, composants génériques et savoir-faire, ainsi que les éléments soumis à licence de tiers, qui restent régis par leurs propres conditions. Sauf opposition écrite du Client, WEBAMA peut citer le Client et présenter les réalisations effectuées pour lui dans ses références commerciales et sa communication.

Article 12 – Hébergement, noms de domaine et messagerie

Les services d'hébergement, de nom de domaine et de messagerie sont fournis au moyen d'infrastructures de partenaires spécialisés situées en France ou dans l'Union européenne, avec certificat SSL et sauvegardes régulières. Ils sont souscrits pour la durée indiquée au devis et renouvelés par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une des parties au moins trente jours avant l'échéance. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est propriétaire et en assume la responsabilité ; WEBAMA en assure la gestion technique pendant la durée du contrat et en transfère la gestion au Client à la fin de celui-ci sur simple demande. WEBAMA s'engage sur une obligation de moyens quant à la disponibilité des services et ne peut être tenue des interruptions dues aux réseaux, aux fournisseurs tiers, aux attaques informatiques ou à la force majeure. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants.

Article 13 – Abonnements et résiliation

Les abonnements débutent à l'acceptation du devis pour la durée d'engagement qui y est indiquée (par défaut douze mois), puis se renouvellent tacitement par périodes de même durée. Chaque partie peut y mettre fin pour la date d'échéance par écrit, moyennant un préavis de trente jours. En cas de résiliation anticipée par le Client, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement sont dues. Le Client consommateur bénéficie en outre des dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé trente jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article 14 – Responsabilité

WEBAMA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause. WEBAMA ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image), ni des conséquences des contenus fournis par le Client, des modifications apportées par le Client ou un tiers aux livrables, des défaillances de services tiers (plateformes publicitaires, réseaux sociaux, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, prestataires de paiement), ni des résultats de référencement ou de campagnes publicitaires, qui dépendent de facteurs extérieurs. Ces limitations ne s'appliquent pas au préjudice corporel ni à la faute lourde ou dolosive, et s'entendent sous réserve des droits reconnus aux consommateurs par la loi.

Article 15 – Intelligence artificielle

Les agents conversationnels et automatisations fournis par WEBAMA reposent sur des modèles d'intelligence artificielle de fournisseurs tiers. Le Client est informé que ces outils peuvent produire des réponses inexactes ; il reste responsable de la supervision de leur usage, des informations qu'il leur confie et de l'information de ses propres utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. WEBAMA met en place les garde-fous convenus au devis et informe le Client des limites connues.

Article 16 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme. WEBAMA traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, historique des échanges et des règlements) pour l'exécution du contrat, la gestion commerciale et les obligations légales, pendant la durée de la relation puis les durées de prescription applicables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@webama.fr, et peut saisir la CNIL. Lorsque WEBAMA traite des données pour le compte du Client (hébergement, CRM, agents IA), elle agit en qualité de sous-traitant selon les instructions du Client, dans le cadre de la politique de confidentialité publiée sur www.webama.fr.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment l'indisponibilité prolongée des réseaux ou des fournisseurs d'infrastructure, les attaques informatiques d'ampleur, les décisions des autorités ou les événements empêchant l'activité. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 18 – Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à s'adresser d'abord à WEBAMA à contact@webama.fr, qui s'efforce d'apporter une solution amiable sous quinze jours. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite ; les coordonnées du médiateur auquel WEBAMA adhère sont communiquées sur demande et publiées sur www.webama.fr. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 19 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Tout litige entre WEBAMA et un Client professionnel qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions protectrices prévues par la loi de son lieu de résidence.

Article 20 – Dispositions diverses et formulaire de rétractation

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour WEBAMA de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions remplacent toute version antérieure et peuvent être modifiées par WEBAMA ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, annexée à celui-ci.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter) : « À l'attention de WEBAMA – PointCall, Rue Ben Yehuda 2, Netanya, Israël, contact@webama.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : devis n° … accepté le … . Nom du consommateur : … . Adresse : … . Date : … . Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »